Conditions générales (CGV)

I. Général

  1.  Tous nos contrats que nous, Metapaper GmbH & Co KG, concluons avec nos acheteurs (ci-après également nommé “client”), en particulier nos contrats d'achat, de travaux et de livraison de travaux, sont soumis aux présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après également: “CGV"). Les conditions générales divergentes ou les offres contractuelles divergentes du client ainsi que les accords parallèles et les modifications des accords conclus avec l'inclusion de ces conditions générales ne font partie du contrat que si nous les avons expressément reconnus ou confirmés dans un accord individuel avec le client.
  2. Nous proposons des produits, services et informations dans les domaines du papier, de l'impression et des domaines associés via notre site Web, accessible à l'adresse Internet metapaper.io et ses sous-domaines. Nous vendons également nos produits par expédition depuis notre établissement sur la base de commandes téléphoniques et de commandes sous forme de texte. Nos offres s'adressent exclusivement aux entrepreneurs, collectivités et entreprises de droit public. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou une société en nom collectif qui, lors de la conclusion du contrat avec nous, agissent dans leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Nous ne fournissons pas aux consommateurs; ces termes et conditions ne s'appliquent donc pas aux consommateurs.

II. Conclusion du contrat

  1. Nos "offres", c’est-à-dire tous les produits et informations sur les prix fournis au client sont généralement non contraignants en ce qui concerne le prix, la date de livraison et tout autre contenu. Elles représentent donc une invitation sans engagement du client à passer une commande correspondante et obligatoire pour lui.
  2. Le client peut sélectionner les produits de notre gamme dans notre boutique en ligne et les retrouver dans un soi-disant panier en utilisant l’icône spécial à cet effet. En cliquant sur l’icône “acheter”, le client soumet une demande contraignante pour acheter les marchandises du panier. Avant de soumettre la commande, le client peut modifier, visualiser et corriger les erreurs de saisie à tout moment. La commande ne peut nous être envoyée que si le client accepte ces conditions générales lors du processus de commande.
  3. Le contrat n'est conclu que lorsque nous soumettons une déclaration d'acceptation. La soumission d'une facture au client pour les marchandises commandées par celui-ci remplace la déclaration d'acceptation. Nous pouvons également remplacer la déclaration d'acceptation en exécutant la commande dans les 10 jours suivant la réception de la commande. S'il existe plusieurs des variantes d'acceptation susmentionnées, le contrat sera conclu avec le premier événement qui survient. Si le client n'a pas reçu une déclaration d'acceptation, une facture ou un avis de livraison ou aucune marchandise dans les 10 jours, il n'est plus lié à sa commande. Dans ce cas, nous rembourserons immédiatement le client pour les services déjà fournis.
  4. Un contrat avec nous est également conclu lorsque nous préparons une offre expressément contraignante pour un contrat spécifique et que le client accepte cette offre sans modification. Nous ne sommes liés à notre offre que dans les délais d'acceptation qui y sont spécifiés, sinon dans les délais légaux d'acceptation.  Dans le cas des contrats de travaux et de services, nous sommes généralement liés par des estimations de coûts écrites dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'estimation des coûts.
  5. Si le client commande les marchandises via notre boutique en ligne, nous confirmerons la réception de la commande par voie électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation ferme de la commande. Ceci est réservé à la confirmation de commande / facturation ou à la livraison de la marchandise.
  6. Pour le contenu du contrat, en particulier pour l'étendue de la livraison, le délai de livraison et la qualité de la marchandise, seuls le contenu de l'accord respectif avec le client et les spécifications qu'il contient sont déterminants. Sauf indication contraire expresse dans l'offre respective, les designs et les prix se réfèrent aux articles proposés, mais pas aux accessoires ou décorations qui peuvent être montrés. Les changements de construction ou de forme, les écarts de couleur et les changements dans l'étendue de la livraison de la part du fabricant de la marchandise sont réservés jusqu'à la livraison, à condition que les changements ou écarts soient raisonnables pour le client, en tenant compte de nos intérêts.
  7. Sauf réglementation expressément différente, les présentations et descriptions des produits ne servent qu'à décrire le service. Une garantie de qualité ou de durabilité (§ 443 BGB) de notre part n'existe pour les marchandises que nous livrons que si cela a été expressément proposé et accepté par nous. Les garanties du fabricant restent inchangées. Ce qui suit s'applique à toutes les descriptions de services: dans le cas de produits artisanaux et de produits naturels, de légers écarts entre les produits présentés et les produits livrés sont toujours possibles et sont réputés être conformes au contrat dans une mesure raisonnable.
  8. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les échantillons, les devis, les dessins, les ébauches, les croquis, etc.. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit distinct.
  9. Les croquis, brouillons, tirages tests, échantillons, épreuves corrigées et travaux préparatoires similaires arrangés contractuellement par le client seront facturés.
  10. Le traitement de la commande et le contact dans le cadre du traitement du contrat se font généralement par e-mail. Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail fournie par lui pour le traitement de la commande est correcte et qu'aucun paramétrage ou dispositif de filtrage du client n'empêche la réception des e-mails liés au contrat.
  11. Nous sommes autorisés à utiliser des images de dessins ou de produits que nous avons créés pour le client comme référence et dans la publicité, en particulier sur notre site Web et sur d'autres supports propres et tiers, tout en conservant les secrets d'exploitation et d'affaires du client.

III. Prix ??et conditions de paiement

  1.  Les prix convenus avec le client s'appliquent. Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors taxe de vente légale au jour de la conclusion du contrat.
  2. Les règlements sur les frais d'expédition de l'offre respective s'appliquent. Sauf indication contraire, nous ne facturons pas de frais d'expédition séparés pour les livraisons dans notre zone de livraison pour les commandes via notre boutique en ligne. Nous ne souscrivons une assurance transport que si cela a été expressément convenu avec le client.
  3. Tous les paiements sont dus et payables conformément à l'accord conclu lors de la conclusion du contrat. Sauf convention contraire, le paiement est dû immédiatement à la livraison ou à l'acceptation. Si un escompte a été convenu en cas de paiement dans un délai spécifié individuellement avec le client, le jour de réception du virement sur notre compte est le jour décisif pour le respect du délai de paiement associé à la promesse de remise. Le droit de déduire une remise expire si le client est en retard de paiement.
  4. Nous acceptons les modes de paiement suivants pour les clients basés en Allemagne: prépaiement, carte de crédit (Visa, Mastercard), PayPal, prélèvement automatique et virement instantané. Pour les clients basés en dehors de la République fédérale d'Allemagne, nous acceptons uniquement les paiements à l'avance, les cartes de crédit (Visa, Mastercard), PayPal et les virements instantanés.
  5. En cas de défaut, nous sommes en droit de facturer des frais forfaitaires de 3,50 EUR pour chaque rappel. De plus, nous facturons les intérêts légaux. S'il existe des preuves de dommages plus importants causés par défaut, nous sommes en droit de l'affirmer. Le défaut du client nous autorise à retenir les livraisons impayées de la relation commerciale jusqu'à ce que toutes les dettes impayées aient été payées.
  6. Si nous acceptons les lettres de change et les chèques, alors uniquement en raison de la performance; les frais associés sont à la charge du client.
  7. Sauf convention contraire, les factures ne sont envoyées que par e-mail.
  8. Le client n'a le droit de compenser que si ses demandes reconventionnelles ont été reconnues par nous ou ont été légalement établies ou si les demandes reconventionnelles découlent de la même relation contractuelle. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

 

IV. Livraison, délais de livraison, préparation de la commande et expedition de la marchandise

  1. La livraison est toujours départ usine (EXW). Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés au client lorsque les marchandises sont livrées au transporteur, au transitaire ou à la personne ou à l'institution autrement désignée pour effectuer l'expédition.
  2. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable, en tenant compte des délais de livraison convenus. Nous prendrons en charge les frais supplémentaires d'emballage et d'expédition causés par des livraisons partielles initiées par nous.
  3. Les dates et délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s'entendent généralement comme des estimations sans engagement. Le dépassement de la date de livraison prévue ne signifie donc pas un retard de livraison. Nous ne sommes en défaut qu'après que le client a émis un rappel écrit avec un délai raisonnable. Les accords sur des dates de livraison fixes et des offres fermes ne sont effectifs qu'avec notre confirmation expresse par écrit. Le moment pertinent pour le respect du délai de livraison est lorsque nous remettons l'envoi à la personne effectuant le transport ou lorsque la personne a quitté notre entrepôt aux fins de l'expédition.
  4. Le début du délai de livraison spécifié par nous dans la confirmation de commande, qu'il soit contraignant ou non contraignant, nécessite toujours la clarification de toutes les questions techniques et logistiques qui nécessitent la coopération du client. Le respect de notre obligation de livraison présuppose le respect correct et en temps voulu des obligations du client - en particulier en ce qui concerne les obligations de coopération. L’objection du contrat non réalisé reste réservé.
  5. Si, sans faute de notre part et malgré tous les efforts fait de notre côté, nous ne devrions pas être en mesure de livrer les marchandises commandées parce que notre fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers nous, nous sommes en droit de résilier le contrat. Cependant, ce droit de rétractation n'existe que si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement (commande contraignante, ponctuelle et suffisante des marchandises) avec le fournisseur en question et ne sommes pas responsables de la non-livraison d'une autre manière. Dans un tel cas, nous informerons immédiatement le client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Nous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué par le client.
  6. Nous informerons le client du début et de la fin de telles circonstances dès que possible. Si de telles perturbations entraînent un retard d'exécution de plus de quatre mois, le client peut résilier le contrat. Les autres droits de rétractation restent inchangés. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à d'autres événements indépendants de notre volonté, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
  7. Le client est obligé d'accepter l'article acheté ou d'accepter le travail effectué. S'il est en défaut d'acceptation, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages en résultant. En particulier, cela comprend également les coûts supplémentaires de transport et de stockage.

V. Garantie de dommages matériels

  1. Un défaut matériel est présent si les marchandises livrées par nous n'ont pas la qualité convenue, si les marchandises ne sont pas adaptées à l'utilisation comme convenu ou - si aucune qualité n'a été convenue - si elles n'ont pas la même qualité que pour des articles similaires déjà chez le client. La qualité convenue est basée exclusivement sur les accords passés avec nous (commande, confirmations de commande, tout changement confirmé ultérieurement par nous). Les circonstances qui affectent l'aspect esthétique ou le design d'une conception ne peuvent justifier un défaut de matériau que s'il y a un écart par rapport à un accord conclu ou si l'objet est de ce fait altéré dans son utilisation prévue.
  2. En cas de défauts matériels, nous fournirons des dédommagements de notre choix, soir en réparant l'article défectueux soit en le remplaçant par un nouvel article sans défaut. Si la première tentative de retouche échoue, nous sommes généralement autorisés à en faire une deuxième. Si le dédommagement échoue malgré les deux tentatives de retouche ou s’il est finalement refusé par nos soins, le client est en droit d'exercer les droits de garantie (rétractation, réduction, indemnisation) conformément aux dispositions légales dans la mesure où ces conditions générales ne sont pas autrement réglementées.
  3. Lors de la livraison, le client doit examiner la marchandise pour déceler des dommages de transport reconnaissables, en particulier pour l'intégrité de l'emballage. Les défauts reconnaissables à la réception de la marchandise doivent nous être signalés immédiatement (en respectant le formulaire texte) et également au transporteur.
  4. Après la livraison, le client doit alors inspecter la marchandise livrée pour des défauts reconnaissables (inspection à l'arrivée). Si la livraison présente des défauts reconnaissables, cela doit nous être signalé immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Les défauts qui ne sont pas immédiatement identifiables lors de l'inspection à l’arrivée de la marchandise doivent nous être signalés par écrit dans les deux semaines suivant leur découverte. Si l'absence de défauts dans les marchandises ne peut être constatée que par des mesures de test à faire dans l’entreprise, le client doit les executer immédiatement après la livraison et notifier immédiatement tout défaut découvert dans le processus. Si un défaut n'est pas signalé immédiatement dans les délais ci-dessus, la marchandise est considérée comme approuvée. Dans ce cas, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit de garantie contre nous pour le défaut en question. Les autres obligations d'inspection et de notification pour les commerçants (§§ 377, 381 HGB) restent inchangées.
  5. Si le client fait des réclamations pour défauts, il doit nous présenter le défaut de manière compréhensible et nous fournir des photos et des échantillons des marchandises faisant l'objet de la plainte comme étant défectueuses afin que nous puissions vérifier cette réclamation du point de vue de son bien-fondé, des conséquences que cela peut avoir sur la production, des répercussions négatives que cela peut avoir sur les performance ultérieures à obtenir.
  6. Le client doit nous rembourser les frais de vérification et de traitement de défaults  non justifiés.
  7. Le délai de prescription pour les défauts matériels est d'un an à compter de la livraison / réception pour la vente d'articles neufs et pour les travau effectués sur la merchandise livrée. Notre responsabilité pour les défauts matériels est exclue pour la vente d'articles d'occasion. Notre responsabilité, selon le paragraphe VI de ces conditions de vente, en particulier pour des réclamations pour dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles, pour les dommages au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour toutes garanties assumées, reste inchangée. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon le paragraphe 478 BGB et notre responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut restent inchangés.

VI. Responsabilité

  1. Notre responsabilité: Nous sommes responsables envers le client des dommages que nous, nos représentants légaux et / ou agents d'exécution avons causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément aux dispositions légales. En cas de simple négligence, notre responsabilité pour les dommages est limitée aux dommages prévisibles qui surviennent généralement dans les transactions du type en question. Pour les dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles („obligations cardinales“), la responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage survenant habituellement, sinon elle reste inchangée. De plus, la responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la raison légale, est exclue. Nous ne sommes pas responsables de la perte de profit. Les limitations / exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et / ou à la santé ou en cas de garantie de qualité. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste également inchangée. Des limitations de responsabilité et des exclusions de responsabilité s'appliquent en conséquence en faveur de nos employés, organes et agents d'exécution ainsi que pour les demandes de remboursement de frais.
  2. Responsabilité du client: Le client doit s'assurer que les spécifications, les modèles et les matériaux qui nous sont fournis, en particulier les textes, le contenu graphique, les conceptions, les mises en page, les croquis, les dessins, les schémas de couleurs et / ou tout autre contenu et spécifications lorsqu'ils sont utilisés par nous conformément au contrat, ne violent pas les droits de tiers et / ou enfreindre les dispositions légales. L’examen juridique n’est pas à faire par nos soins; il est réalisé par le client. Cependant, si nous découvrons qu'une violation de la loi est évidente sur la base de preuves concrètes, nous en informerons immédiatement le client. Nous sommes en droit d'interrompre l'exécution du service jusqu'à clarification. Nous sommes également en droit de subordonner la poursuite du service à la fourniture d'une garantie par le client couvrant les coûts probables d'une infraction. Le client nous indemnise de toutes les réclamations de tiers ainsi que des frais qui en résultent pour la défense juridique nécessaire et de tous les dommages supplémentaires que nous pourrions subir en conséquence, dans la mesure où des violations de la loi dont le client est responsable conduisent à des réclamations légitimes contre notre société par des tiers.

VII. Réserve de propriété et garanties

  1. Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons jusqu'à ce que toutes les réclamations découlant de la relation commerciale avec le client aient été réglées. Dans le cas d'une facture impayée, la propriété réservée est utilisée comme garantie pour nos demandes de solde.
  2. Si la valeur de toutes les sûretés auxquelles nous avons droit dépasse le montant de toutes les créances garanties de plus de 20%, nous libérerons une partie correspondante des sûretés à la demande du client. Le choix des titres à libérer relève de notre responsabilité.
  3. Le traitement des marchandises livrées par le client est toujours effectué pour nous. Si l'article de livraison est traité, transformé ou combiné avec d'autres articles qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel article dans le rapport de la valeur facturée de l'article de livraison au prix d'achat des autres articles au moment du traitement ou de la combinaison. L'article résultant du traitement ou de la connexion est considéré comme une marchandise réservée. Le client garde le nouvel article pour nous avec les soins d'un homme d'affaires prudent.
  4. Le client a le droit révocable de revendre l'article de livraison dans le cours normal des affaires. Cependant, par mesure de précaution, il nous cède toutes les créances futures de la revente contre son acheteur avec tous les droits accessoires - y compris les créances de solde - jusqu'à concurrence du montant de la valeur facturée des marchandises sous réserve traitées, sans qu'il soit nécessaire de faire d'autres déclarations spéciales. Le fait que les marchandises revendues aient été traitées ou non n'a pas d'importance. Si les marchandises réservées sont revendues avec d'autres articles sans qu'un prix individuel n'ait été convenu pour les marchandises réservées, le client nous cède la partie du prix total réclamé qui correspond au prix des marchandises réservées facturé par nous, avec priorité sur les réclamations restantes. Si un intérêt légitime est justifié, le client doit nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre de son acheteur et remettre les documents nécessaires.
  5. Le client n'a pas le droit de mélanger indissociablement des marchandises sous réserve de propriété avec son propre inventaire ou avec l'inventaire de tiers, de sorte que la propriété exclusive des marchandises soumises à réserve de propriété expire en notre faveur.
  6. Jusqu'au transfert complet de propriété, le client marquera de manière appropriée les marchandises livrées, qu'il stocke, comme notre propriété afin de permettre leur ségrégation en cas d'insolvabilité.
  7. Le client manipule les marchandises sur lesquelles la réserve de propriété existe avec le soin d'un homme d'affaires professionnel. En particulier, il est tenu de les assurer adéquatement à sa valeur de remplacement à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile à ses frais.
  8. Pendant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit au client de mettre en gage ou de céder la marchandise en garantie.
  9. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées dès la revente de la marchandise à son acheteur.
  10. S'il existe une raison importante, en particulier en cas de défaut de paiement, de suspension des paiements, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (insolvabilité, règlement, exécution totale) ou s'il existe des indications justifiées comparables suggérant que le client est insolvable, nous sommes en droit de révoquer le droit du client. En outre, après menace préalable de divulgation de la cession de la garantie ou de la réalisation des créances cédées, nous pouvons divulguer la cession de la garantie et utiliser les créances cédées dans un délai raisonnable.
  11. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, il est tenu de notifier la cession à tout acheteur tiers, de nous fournir les informations nécessaires pour faire valoir ses droits et de remettre les documents. Nous libérerons les titres que nous détenons dans la mesure où leur valeur excède les créances à garantir de plus de 20% au total.
  12. Si le client enfreint son obligation de traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété ou s'il est en défaut de paiement, nous pouvons exiger le retour des marchandises pour lesquelles la réserve de propriété existe. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété ou de la saisie de l'article de livraison ne constitue pas une rétractation du contrat, sauf si nous l'avons expressément indiqué. Après la menace d'exploitation avec un délai de deux semaines, nous sommes en droit de vendre les marchandises à titre privé ou de les vendre aux enchères. Le produit de la vente sera compensé par le prix d'achat.
  13. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement sous forme de texte afin qu'une poursuite puisse être intentée conformément à l'article 771 ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un procès conformément au paragraphe771 ZPO, le client est alors responsable de la perte que nous subissons.

VIII. Protection des données / lieu de juridiction et choix de la loi

  1. Nous collectons et traitons des données personnelles lors de l'établissement, du traitement et de la gestion des relations commerciales et des commandes, y compris au moyen de l’informatique. Vous pouvez également trouver des détails sur la protection des données dans la déclaration de protection des données sur notre site internet.
  2. En ce qui concerne les commercants, le lieu d'exécution et le lieu de juridiction est notre siège social; cependant, nous sommes en droit de poursuivre le client à son lieu de résidence / lieu d'affaires. 
  3. Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit des ventes de l'ONU.

IX. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs des clauses susmentionnées sont invalides ou devraient le devenir au fil du temps, les clauses restantes restent inchangées. 

 

(*Cette version anglaise est une traduction de l'original allemand juridiquement contraignant. Ceci est uniquement à titre d'information.)

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