Printfarm

Conditions générales d'utilisation pour les fournisseurs

§ 1 Généralités

(1) Les conditions générales d'utilisation de la Printfarm s'appliquent à l'utilisation des pages Internet de printfarm.io (également accessibles via d'autres domaines), aux informations et aux services que nous fournissons aux acheteurs et aux clients. Ces conditions générales d’utilisation pour les fournisseurs s'appliquent également à tous les contrats de la Printfarm qui ont pour objet

a.    la vente de produits ou de services par le fournisseur aux clients de la Printfarm utilisant la plateforme Printfarm 

 et aussi pour tous les contrats portant sur:

b.    la transmission d‘achat de produits ou de services par nous du fournisseur au client .

(2) Nous nous opposons par la présente aux conditions divergentes ou aux offres contractuelles de l'utilisateur. Ils deviennent partie intégrante du contrat uniquement sur la base d'un accord individuel conclu avec nous . Ces CGV s'appliquent uniquement aux entrepreneurs et non aux consommateurs.

(3) “Nous” et l'opérateur du site internet “Printfarm” est METAPAPER GmbH & Co. KG, Schulterblatt 58, 20357 Hambourg, Allemagne. 

§ 2 Généralités, champs d‘application

(1) Les CGV s'appliquent notamment aux contrats concernant l'utilisation de la plateforme Printfarm par le fournisseur et le courtage de contrats que le fournisseur conclut via la Printfarm.

(2) Nous pouvons également - à notre choix - conclure nous-mêmes le contrat avec le client via la Printfarm et convenir avec le fournisseur que celui-ci nous fournira les produits / services nécessaires à l'exécution avec livraison à nous-mêmes ou au client. Les CGV s'appliquent également aux contrats de vente et / ou de livraison de produits par le fournisseur à nous ou à des clients, que le fournisseur fabrique les produits lui-même ou les achète à des sous-traitans (§§ 433, 651 BGB); elles s’appliquent également aux contrats de fourniture de services et / ou de travaux du fournisseur pour nous ou les clients de la Printfarm.

(3) La dernière version des CGV dans sa portée de validité dans une relation contractuelle avec le fournisseur s'applique également à tous les futurs contrats avec le même fournisseur, sans que nous ayons à nous y référer à nouveau dans chaque cas individuel.

(4) Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du fournisseur ne feront partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité tout en respectant la forme du texte dans le cadre d'un accord individuel. Cette obligation de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple, même si nous acceptons les livraisons du fournisseur sans réserve, en connaissant les conditions générales du fournisseur.

(5) Dans des cas particuliers, les accords individuels conclus avec le fournisseur (y compris les accords supplémentaires, les ajouts et les modifications) ainsi que les conditions générales d'achat divergentes de la Printfarm ont priorité sur ces CGV. Un contrat conclu sous forme de texte ou notre confirmation sous forme de texte est déterminant pour le contenu de ces accords.

(6) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le fournisseur doit nous soumettre après la conclusion du contrat (par exemple délais fixés, lettres de rappel, déclaration de rétractation) doivent être sous forme de texte écrite pour être efficaces.

(7) Les références à la validité des réglementations légales ne sont que des clarifications. Par conséquent, même sans une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent, à moins qu'elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans ces CGV.

§ 3 La plateforme et les contrats clients

(1) A la fin de la procédure d’inscription, conformément aux CGV, le fournisseur aura la possibilité de recevoir les demandes des clients reçues de la Printfarm pour soumettre une offre de notre part. L’enregistrement est gratuit. Nous avons le droit conformément à l’inscription mais nous ne sommes pas obligés de transmettre les demandes au fournisseur pour soumettre l'offre au client. Il n’y a, en particulier, pas de droit à la transmission de demandes de renseignements, à la réalisation de ventes minimales ou à d'autres paramètres liés au succès.

(2) L'objectif de Printfarm est de répertorier les fournisseurs de papier et de produits imprimés les plus efficaces, orientés client et fiables et de transmettre des opportunités commerciales avec ces fournisseurs. En particulier, la réponse constamment fiable et rapide aux demandes de renseignements et à la communication liée à la commande est une obligation contractuelle essentielle du fournisseur envers nous en tant que fournisseur de la plateforme et envers le client. Cela s’applique aux points suivants:

              a)      les demandes de devis doivent être répondues au client dans les 48 heures jours ouvrables.

               b)       les questions relatives à la commande des clients, y compris en particulier la réclamation concernant les défauts, doivent être traitées dans les 24 heures jours ouvrables. Si une réponse liée au contenu n'est pas encore possible, une réaction sous forme de texte avec confirmation de réception de la demande et un délai raisonnable de maximum 7 jours dans lequel le fournisseur répondra à la notification doit être donnée dans le délai spécifié.

               c)       s'il existe une obligation du fournisseur de prestations supplémentaires en raison de défauts de performance, celle-ci doit être remplie au plus tard 14 jours après la réception de l'avis de défaut.

               d)     Les produits proposés comme livrables doivent être livrés au client en République fédérale d'Allemagne dans un délai d'une semaine au plus tard, dans l'Union européenne dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. Pour les produits à fabriquer par le fournisseur, il existe un délai de livraison de 2 semaines en République fédérale d'Allemagne et de trois semaines au sein de l'Union européenne.

Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement le client sous forme de texte s'il est peu probable qu'il soit en mesure de respecter les délais de livraison ou les dates de service convenus - pour quelque raison que ce soit.

Si le fournisseur ne respecte pas les délais susmentionnés, il est tenu de nous indemniser, ainsi que le client, pour les dommages en résultant. Cela ne s'applique pas si le fournisseur peut prouver qu'il n'y a pas de faute en ce qui concerne le retard. De plus, le fournisseur est libre de convenir avec nous ou le client de différents délais de livraison, dans la mesure où cela est nécessaire compte tenu de l'objet de la commande, notamment selon l'exécution, la quantité et / ou la disponibilité générale. L'accord de précaution sur des délais plus longs est interdit. Cette manière de faire peut conduire à l'exclusion.

(3) Les délais et règlements susmentionnés du § 3 (2) s'appliquent également aux commandes et aux commandes du fournisseur par nous, indépendamment du fait que la livraison soit effectuée chez nous ou chez le client.

(4) Le fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles découlant des contrats que le fournisseur conclut avec les clients via la Printfarm.

(5) Le fournisseur s'engage à ne pas contourner la plateforme Printfarm. En particulier, il s'engage à ne faire aucune offre en dehors des canaux de communication de la plateforme Printfarm au client respectif, à condition que sa demande d'offre ait été transmise par nous via la Printfarm. De plus, le fournisseur s'engage à ne pas demander, convenir ou accepter tout paiement supplémentaire en dehors de ceux qui font l'objet du contrat négocié via la plateforme Printfarm en ce qui concerne les contrats négociés via la Printfarm.

(6) Le fournisseur est seul responsable de s'assurer que les offres qu'il met à disposition via Printfarm sont conformes aux exigences légales applicables et qu'en ce qui concerne les contrats négociés via Printfarm, il remplit toutes les obligations légales, en particulier (mais pas exclusivement) les obligations d'information relatives à la vente à distance et à la protection des données remplies. Nous sommes en droit de prendre les mesures appropriées pour souligner la responsabilité du contenu du fournisseur de ses offres / produits.

(7) Le fournisseur ne nous fournit que de tels présentations, données et autres contenus, dont l'utilisation, conformément, à la commande ne viole pas les droits de tiers. Le fournisseur doit, en  particulier, s'assurer qu'il dispose des droits d'utilisation nécessaires pour tous les textes et images / photos publiés sur Printfarm et qu'il respecte les dispositions du contrat de licence respectif lors de l'utilisation de ces œuvres. Dans la mesure où nous devons traiter des données personnelles pour le fournisseur, l'utilisateur doit garantir le respect de toutes les réglementations pertinentes en matière de protection des données. Le fournisseur nous libère des dommages, dépenses et réclamations de tiers résultant de violations de la loi par le fournisseur. L'exemption comprend également les coûts d'une défense juridique adéquate dans le cadre juridique.

§ 4 Livraison de la Printfarm par le fournisseur

(1) Les dispositions de cette section 4 s'appliquent également à notre livraison par le fournisseur. Cela s'applique d'une part à la livraison chez nous et également aux contrats dans lesquels le fournisseur n'exécute pas le contrat avec nous, mais directement à notre client (livraison directe ).

(2) Notre commande pour une livraison ou une prestation est obligatoire au plus tôt avec notre confirmation écrite. Le fournisseur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes d'orthographe et de calcul) et le caractère incomplet de la commande, y compris les documents de commande, à des fins de correction ou de complément avant l'acceptation; sinon le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

(3) Le prestataire veille à assurer une communication adéquate et précise par rapport au service concerné. Dans la mesure où le § 3 (2) ci-dessus ne s'applique pas, ce qui suit s'applique toujours: les demandes, requêtes et autres messages de la Printfarm doivent être traités dans un délai raisonnable. Le fournisseur s'assure également que les communications sont traitées en toute sécurité de son côté, en tenant compte des exigences légales.

(4) La livraison des marchandises a lieu „franco domicile“ au lieu indiqué dans la commande. Si l’adresse de livraison n'est pas spécifiée et que rien d'autre n'a été convenu, la livraison ou le service doit avoir lieu à notre siège à Stuttgart. La destination respective est également le lieu d'exécution (obligation de livraison).

(5) Dans le cas de livraisons de marchandises, un bon de livraison indiquant la date (sortie et expédition), le contenu de la livraison (numéro d'article et quantité) et notre identifiant de commande (date et numéro) doit être joint. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Indépendamment du bon de livraison, nous devons recevoir une notification d'expédition correspondante avec le même contenu.

(6) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l'article nous revient lors de la livraison sur le lieu d'exécution. Si l'acceptation a été convenue, cela est déterminant pour le transfert des risques. De plus, les dispositions légales du droit du contrat de travail s'appliquent en conséquence à une acceptation. Le transfert ou l'acceptation est le même si nous sommes en défaut d'acceptation.

(7) Les dispositions légales relatives au retard d’acceptation s’appliquent. Cependant, le fournisseur doit également nous proposer explicitement son service si une heure calendaire spécifique ou déterminable a été convenue pour une action ou une participation de notre part (par exemple, fourniture de matériel). Si nous sommes en retard de livraison, le fournisseur peut exiger le remboursement des frais supplémentaires conformément aux dispositions légales (article 304 BGB). Si le contrat concerne un article à produire par le fournisseur (produit sur mesure) et non remplacable par un autre, le fournisseur n'a droit à d'autres droits que si nous sommes obligés de coopérer et sommes responsables du défaut de coopération.

(8) La Printfarm peut demander à tout moment des modifications des prestations contractuelles. Le fournisseur peut s'opposer à la demande de changement s'il n'est pas raisonnable pour lui de mettre en œuvre la demande de changement. Le fournisseur soumettra une nouvelle offre de contrat à la Printfarm pour ces services supplémentaires et plus étendus, tout en préservant la forme du texte. Le service supplémentaire ne peut être fourni qu'après la conclusion d'un contrat individuel distinct pour ces services. Les services du fournisseur qui ne répondent pas à ces exigences ne seront pas rémunérés. Si aucun accord n'est trouvé, la Printfarm peut résilier de manière extraordinaire le contrat pour le service spécifique à modifier s’il n’est pas raisonnable pour la Printfarm de s’en tenir au contrat sans la modification demandée.

 (9) Les services ne sont rémunérés qu'après que le service a été rendu dans son intégralité, sauf accord contraire. Si les parties conviennent d'effectuer des paiements partiels, les paiements partiels ne seront effectués qu'après que le service partiel respectif aura été entièrement rendu. Les dates d'échéance convenues ne sont pas affectées.

(10) Lors de la réalisation de transactions avec des tiers, le fournisseur doit conserver soigneusement deux échantillons de la marchandise livrée et nous les remettre à notre demande, en particulier pour clarifier davantage les réclamations pour défauts.

§ 5 Délais, retards

(1) Si le prestataire ne nous fournit pas son service ou ne le fournit pas dans le délai de livraison ou le délai de service convenu ou s'il est en défaut, nos droits - en particulier le droit de rétractation et d'indemnisation - sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les règles du paragraphe 2 restent inchangées.

(2) Si le fournisseur est en défaut avec une livraison chez nous, il nous doit une pénalité contractuelle s'élevant à 1% du prix net de la prestation totale du fournisseur affecté par le retard pour chaque semaine calendaire complète, mais pas plus de 5% du prix net de la prestation retardée. Nous sommes en droit d'exiger la pénalité contractuelle en plus de l'exécution et comme un montant minimum d'indemnisation dû par le fournisseur conformément aux dispositions légales; l'affirmation de dommages supplémentaires reste inchangée. Si nous acceptons la prestation tardive, nous réclamerons la pénalité contractuelle au plus tard avec le paiement final.

(3) Nos autres revendications et droits restent inchangés. Le fournisseur doit, en particulier, nous rembourser tous les dommages que nous subissons du fait de la mauvaise performance du fournisseur vis-à-vis du client, en particulier les défauts, les livraisons incorrectes, insuffisantes ou tardives dans le cadre de livraisons directes.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Le prix / rémunération spécifié par le fournisseur dans l'offre est valable dès l'acceptation de l'offre. Tous les prix et rémunérations incluent la taxe de vente légale, si celle-ci n'est pas indiquée séparément.

(2) Sauf accord contraire dans des cas individuels, le prix du fournisseur comprend tous les services et services auxiliaires du fournisseur (par exemple les échantillons, les coûts de traitement, les matériaux) ainsi que tous les frais supplémentaires et le transport.

(3) Les factures que le fournisseur nous a envoyées doivent être payées dans les 30 jours civils suivant la livraison complète et l'exécution (y compris toute acceptation convenue) et la réception d'une facture appropriée.

(4) Si nous effectuons un paiement qui nous est dû par le fournisseur dans les 14 jours calendaires, le fournisseur nous accorde une remise de 2% sur le montant net de la facture.

(5) Le fournisseur est lié aux prix fixes convenus et à son estimation des coûts avant la conclusion du contrat.

(6) Si un prix fixe pour un service a été convenu, le fournisseur doit le fournir intégralement au prix convenu. Les frais supplémentaires pour la fourniture complète des services convenus sont à la charge du fournisseur. Les réclamations supplémentaires sont exclues.

§ 7 Commission de courtage

(1) Le fournisseur doit nous verser une remuneration pour la conclusion de contrats avec les clients via la Printfarm. Le montant de cette rémunération est déterminé par un pourcentage du volume de commande et est convenu séparément avec le fournisseur. Les taux de commission respectivement convenus s'appliquent à toutes les transactions des clients négociées via Printfarm, sauf si quelque chose de différent a été convenu par écrit sous forme de texte dans des cas individuels. La commission est due sur toutes les ventes effectuées par le fournisseur via la Printfarm, quel que soit le mode de facturation du client.

(2) Notre commission est due lorsque le fournisseur est facturé et est due pour le paiement dans les 14-30 jours (selon le mode de paiement) de la facture émise. La base de calcul de la commission est la valeur de la commande traitée via la Printfarm plus la taxe de vente applicable. Le fournisseur doit nous informer immédiatement, par écrit, au plus tard dans les 48 heures suivant la facturation du service respectif au client, si la valeur de la commande calculée pour la livraison ou le service médiatisé via la Printfarm s'écarte du volume effectivement facturé à nos frais, en particulier si le fournisseur a facturé au client un montant plus élevé, par exemple en raison de modifications ultérieures.

(3) Si un fournisseur enfreint l'obligation de régler correctement et complètement les contrats conclus via la Printfarm, nous sommes en droit d'exclure le fournisseur de toutes les transactions via la Printfarm avec effet immédiat. Le fournisseur est toujours dans l‘obligation de payer immédiatement les commissions sous-payées. Toutes nos autres revendications et droits restent inchangés.

§ 8 Traitement des paiements via la Printfarm

(1) Le paiement des livraisons et des services qui ont été transmis au fournisseur via la Printfarm peut être effectué à l'aide de différents modes de paiement.

(2) Le règlement des livraisons et services négociés sera généralement effectué via un partenaire de paiement. Dans ce cas, le fournisseur nous demande de conclure le contrat en sélectionnant cette option, d'émettre une facture au client respectif au nom et pour le compte du fournisseur; le paiement devant être effectué directement au partenaire de paiement. Dans ce cas, le partenaire de paiement est irrévocablement chargé de déduire la commission qui nous est due du montant du paiement reçu plus toute taxe de vente due et de nous la payer et de payer le montant restant au fournisseur.

(3) Le fournisseur charge la Printfarm de préparer les informations nécessaires au traitement du paiement via le partenaire de paiement, en particulier le numéro de facture consécutif à utiliser et tous les montants de facture et de les transmettre sous la forme prévue à cet effet.

(4) Le fournisseur est le seul responsable des paiements non effectués via la Printfarm. 

§ 9 Droits d'utilisation

(1) Printfarm a exclusivement droit aux droits d'utilisation des résultats des travaux, de la documentation, des rapports, des données et autres travaux découlant de la mise en œuvre du présent contrat.. Le fournisseur a le droit de conserver une ou, si nécessaire, plusieurs copies du matériel susmentionné comme preuve des services qu'il a fournis. Le fournisseur n'a pas droit à d'autres droits, en particulier le droit de reproduction ou de distribution, sur ce matériel. Le matériel original doit être remis à la Printfarm et - si cela est légalement possible - également transféré. Notre droit d'utilisation se lit également le droit de transférer nos droits d'utilisation à des tiers ou de les concéder sous licence à des tiers. Notre droit d'utilisation comprend également le droit de modifier les matériaux. Les matériaux à nous fournir doivent être fournis dans un état qui peut être révisé sans mesures de protection techniques.

(2) Printfarm devient propriétaire de tous les documents et résultats des travaux livrés par le fournisseur et créés dans le cadre du présent contrat. La Printfarm reçoit un droit d'utilisation exclusif, irrévocable, illimité dans le temps, l'espace et le contenu, transférable pour tous les types d'utilisation de ces derniers ainsi que d'autres résultats et connaissances non protégés découlant de la coopération.. Celles-ci comprennent notamment le droit de reproduire la distribution, l'exposition, la conférence, la démonstration et le droit de reproduire à l'aide de supports d'images et de sons et le droit de modifier et de redessiner.

(3) Si des droits de propriété industrielle existants, des droits d'auteur ou des connaissances non protégées (savoir-faire) du fournisseur sont utilisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et que ceux-ci sont nécessaires à l'exploitation du résultat du travail par la Printfarm, alors la Printfarm reçoit un droit d'utilisation non exclusif de ces droits de propriété industrielle, de ces droits d'auteur et de ces connaissances non protégées (savoir-faire). Cela comprend en particulier les types d'utilisation mentionnés au paragraphe (1) ci-dessus.

(4) Le fournisseur garantit que tous les services fournis sont libres de droits de tiers. Si ce n'est pas le cas, il doit convenir contractuellement avec les auteurs qu'il est en mesure d'accorder les droits susmentionnés. Il exempte la Printfarm de toutes les réclamations de tiers, qui sont dirigées contre celle-ci en raison de la violation des droits sur les services fournis par le fournisseur.

(5) Le fournisseur informera immédiatement la Printfarm de toutes les inventions ou autres résultats obtenus qui surviennent en relation avec les services fournis pour la Printfarm et lui fournira toutes les informations nécessaires. Toutes les inventions doivent être transférées à la Printfarm. Si la Printfarm n'a aucun intérêt à enregistrer une invention pour un droit de propriété, il transfère l'invention au fournisseur. Un droit d'utilisation simple, gratuit et sans restriction demeure chez la Printfarm.

§ 10  Confidentialité et protection des données

(1) Le fournisseur est tenu de traiter tous les détails techniques, commerciaux et organisationnels non évidents qui lui sont devenus connus du fait de la relation commerciale avec la Printfarm comme des secrets d'affaires et de ne pas les exploiter pendant la durée ou après la résiliation du présent contrat, ni de les rendre accessibles à des tiers. L'enregistrement n'est autorisé que si l'objet du contrat l'exige.

(2) Le fournisseur est tenu de se conformer à toutes les réglementations sur la protection des données dans la version actuellement en vigueur et de les respecter.

(3) Les dispositions ci-dessus de la présente section 10 s'appliquent également directement aux informations et données que le fournisseur reçoit dans le cadre ou à l'occasion de sa relation contractuelle avec la Printfarm en relation avec les clients. Dans le cas de prestations de tiers, le prestataire s'engage envers nous à stocker, utiliser ou transmettre les informations du client qui lui sont devenues connues à l'occasion du service uniquement pour la fourniture de son service à nous et en aucun cas à d'autres fins, notamment à des fins publicitaires.

§ 11 Livraison défectueuse

(1) Les dispositions suivantes de la présente section 11 s'appliquent aux livraisons et aux services que le fournisseur nous fournit:

(2) Les dispositions légales s'appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et légaux de la marchandise (y compris une livraison incorrecte et brève ainsi qu'un montage incorrect, un montage défectueux, des instructions de fonctionnement ou d'utilisation) ou le service et en cas d'autres manquements aux obligations du fournisseur, sauf indication contraire ci-dessous. 

(3) Selon les dispositions légales, le fournisseur est responsable pendant la livraison des marchandises que les marchandises ont la qualité convenue et qu’elles ne soient pas endommagés lors de la livraison.  Dans tous les cas, les descriptions de produits qui font l'objet du contrat respectif - notamment par désignation ou référence dans notre commande - ou qui ont été incluses dans le contrat de la même manière que ces BGB-A sont considérées comme un accord sur la qualité. Que la description du produit vienne de nous, du fournisseur ou du fabricant ne fait aucune différence.

(4) Lors de la fourniture de services, le fournisseur est responsable de s'assurer que le service est fourni et mis à disposition, en prenant en compte le soin technique et conformément aux dispositions légales, libre de notre utilisation contractuelle de droits de tiers contradictoires. Les exigences de performances individuelles, telles que celles devenues l'objet de la commande, s'appliquent en priorité.

(5) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s'appliquent aux obligations d'inspection commerciale et de notification, avec la stipulation suivante: Notre obligation d'inspection est limitée aux défauts qui sont révélés lors de notre inspection des marchandises entrantes, y compris l'évaluation externe, les documents de livraison et lors de notre contrôle qualité par échantillonnage aléatoire (par ex. dommages dus au transport, livraison erronée et partielle). Si l'acceptation a été convenue, il n'y a aucune obligation de vérification. De plus, cela dépend de la mesure dans laquelle une enquête est faisable dans le cours normal des affaires, en tenant compte des circonstances de chaque cas.  Notre obligation de signaler les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Dans tous les cas, notre réclamation (notification des défauts) est réputée rapide et opportune si elle est reçue par le fournisseur dans les 21 jours ouvrables. Dans le cas de livraisons à des tiers, les obligations d'inspection et de notification sont exclues sauf si la livraison est faite à des entrepreneurs.

(6) Si le fournisseur ne respecte pas son obligation de remédier au défaut - à notre choix en éliminant le défaut (rectification) ou en livrant un article sans défaut (livraison de remplacement) - dans un délai raisonnable que nous fixons, nous pouvons remédier au défaut nous-mêmes et le fournisseur devra payer pour les dépenses requises ou donner un acompte correspondant. Si la réparation des défaults du fournisseur a échoué ou est déraisonnable pour nous (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'une menace pour la sécurité opérationnelle ou de la menace de dommages disproportionnés), aucun délai n'est requis; nous informerons le fournisseur de ces circonstances immédiatement, si possible à l'avance.

(7) De plus, nous sommes en droit de bénéficier d'une réduction du prix d'achat ou de résilier le contrat en cas de vice matériel ou juridique conformément aux dispositions légales. Nous avons également à une indemnisation pour les dommages et les frais conformément aux dispositions légales.

(8) Le lieu d'exécution pour l'exécution supplémentaire ou la rectification est notre siège social, par lequel nous sommes en droit de désigner un autre lieu (par exemple, lieu de supériorité ou lieu d'activité de notre client).

(9) L'entrepreneur reconnaît que la livraison ou le service fourni par lui pour la Printfarm peut être utilisé dans la relation client entre la Printfarm et ses clients. Le fournisseur devra tenir compte de cette circonstance et des exigences qui en découlent en ce qui concerne la livraison ou le service, dans la mesure où elles sont connues ou doivent lui être connues. Le fournisseur exempte la Printfarm de tous les coûts, dommages et dépenses qui découlent puisque la Printfarm est tenu responsable envers ses clients en raison d'une livraison défectueuse ou de la performance du fournisseur.

§ 12 Sous-traitant / salaire minimum

(1) Le fournisseur est responsable envers la Printfarm de la faute des sous-traitants et des agents d'exécution qu'il engage ainsi que de sa propre faute. 

(2) L'entrepreneur doit s’assurer et est responsable du fait que lui, que chacun de ses sous-traitants et d‘autres sous-traitants de toute la chaîne respectent les exigences légales quant au salaire minimum pour leurs employés. 

§ 13 Obligations permanentes

(1) Sous réserve d'un accord expressément différent, nous sommes en droit de résilier le contrat à exécution successive dans un délai de 2 semaines. Nous avons un droit de résiliation illimité conformément à 648 BGB pour les prestations de travaux et les contrats de fourniture de travaux.

(2) Si un renouvellement automatique a été convenu pour les contrats à exécution successive, le partenaire contractuel s'engage à nous informer du renouvellement automatique sous forme de texte au moins deux semaines avant l'expiration du délai de préavis convenu. Le fournisseur nous accorde un droit spécial de résiliation dans le cas où il ne nous aurait pas informés à temps par écrit de la prochaine prolongation. Nous avons droit au droit spécial de résiliation à partir du moment du défaut de notification jusqu'à quatre semaines après réception de la facture pour les prestations de la période de prolongation et doit être exercé par nous sous forme de texte. Si nous exerçons notre droit spécial de résiliation, notre obligation de rémunérer les services de la période de prolongation, également à l'exclusion des demandes d'enrichissement par le fournisseur, devient caduque.

(3) Les changements de prix et de conditions dans le cadre d'obligations permanentes nécessitent notre consentement, au moins sous forme de texte.

§ 14 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Les droits de rétention du fournisseur sont exclus. Le fournisseur doit retourner le matériel, les informations, les supports de données, les documents ou autres éléments fournis par nous à tout moment, si nous le souhaitons. Si nous avons l'obligation de remettre ces articles au fournisseur, cela n'entre pas en conflit avec notre demande de retour. Au contraire, dans ce cas, nous sommes responsables des conséquences qui découlent du retour, sauf s'il existe des raisons sérieuses pour le retour dont le fournisseur est responsable, en particulier une mauvaise utilisation ou le non-respect des obligations de confidentialité.

(2) Pour ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le fournisseur, la loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises..

(3) Si le fournisseur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, la juridiction compétente - également international - pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est notre siège social à Hambourg. Cependant, nous sommes également en droit d'intenter une action au lieu d'exécution de l'obligation de livraison.

(4) La possible inefficacité des dispositions individuelles de ces CGV n'affecte pas leur efficacité.

Daté: 08/2020